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...Vu la loi N° 87-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du bu...

...Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du bu...

...oi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organiq...

...nt la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du bud...

...Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du bu...

...Vu la loi n° 87-53 du 8 décembre 1987, portant loi organique du Bu...

..., Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33...

...cles 34, 72 et 75, Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2...

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...articles 77 et 78; Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989...

...Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du bu...

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