...Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de loi orga...

...ifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 198...

...Le président de la chambre des députés, Vu la loi organique n° 20...

... Vu la loi N° 75-32 du 14 mai 1975, portant loi organique des Com...

... Vu la Constitution, Vu loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, ...

...paludisme avec altérations organiques prononcées; dysenterie amibi...

...icles 32,72 et 75, Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2...

...Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique...

...u la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2...

...e la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72...

...Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Bu...

...oi n° 72-40 du 1er juin 1972 telle que modifiée par la loi organiq...

...oi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organiq...

...oi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organiq...

...nt la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, Vu la loi n° 83-...

...ent la loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, Vu la loi n° 83-...

... la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005, Vu le décret-loi n° ...

...éa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et ...

...u la loi n° 67 -53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du bu...

...4 - Sous réserve des dispositions de l'article 11 de la loi n° 99-...