...autres solutions, par décret gouvernemental motivé, après consulta...

...u Conseil, et ce, par décret gouvernemental, pris sur proposition ...

...— Le personnel marin des chalutiers est régi par l'arbitrage gouve...

...duction, fixés par un décret gouvernemental, à l'exception des ser...

...ration régionale, par décret gouvernemental pris après consultatio...

...erne, sont fixées par décret gouvernemental. Art. 34 - Le chargé ...

...le, sont fixés par un décret gouvernemental. ## Renforcement du r...

...Un décret gouvernemental pris après consultation du Haut Conseil d...

...Un décret gouvernemental pris sur proposition du ministre chargé d...

...conditions fixées par décret gouvernemental. Art. 48 - La société...

...fectif sont fixés par décret gouvernemental. - Construction jurid...

...enseignement supérieur; Vu le décret N° 76-10 du 5 janvier 1976, f...

...article 13 du présent décret gouvernemental, la commission consult...

...Le système comptable précité est édicté par décret gouvernemental ...

...n sont déterminés par décret gouvernemental. Art. 8 - Les assista...

...TRANGERES ACCORDS CULTURELS Décret N° 65-197 du 23 avril 1965 (2...

...'article 3 du présent décret gouvernemental sont chargés de donner...

...e l'autorisation gouvernementale prévue au décret du 4 juin 1957. ...

...tions sont fixées par décret gouvernemental. Les banques doivent ...

...n gouvernementale à la date de la publication du présent décret. ...