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- Journal Officiel·1997 / N°067·page 22·fr...t ce, sur la base de trente dinars pour chaque mille électeurs au ...
- Journal Officiel·2004 / N°054·page 12·fr...mment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, Vu le décret n° 99-2495 ...