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...tamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997, Vu le décret n° 89-1939 ...

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... 1974 N° 21.279 A-74 et du 13 mars 1975 N° 21.222 A-75. Inenteurs ...

...Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 mars 1996 N° 20

...(Priorité du brevet d'addition français n° 6.004 du 3 mars 1956). ...