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- Journal Officiel·1977 / N°060·page 23·fr...matin et jours suivant à la chambre des créées au Tribunal de prem...
- Journal Officiel·1994 / N°019·page 15·fr...du 6 novembre 1993 entre la chambre syndicale des acconiers et la ...
- Journal Officiel·1999 / N°105·page 21·fr... LA SOTTE PUBLIQUE | | 1- CHAMBRE DES DEPUTES | 1 123 000 | | 1...