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- Journal Officiel·2002 / N°081·page 18·fr...5 et la loi n° 99-41 du 10 mai 1999, Vu la loi n° 2001-123 du 28 ...
- Journal Officiel·2008 / N°082·page 15·fr...décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier ...
- Annonces Légales·2006 / N°060·page 35·fr...tant la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de d...