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- Journal Officiel·1997 / N°006·page 4·fr...- Les techniques d'expression écrite et orale et la maîtrise des l...
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- Journal Officiel·1968 / N°028·page 5·fr...— Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requis...
- Journal Officiel·1998 / N°060·page 5·fr...mois de la date d'inscription expresse ou tacite, ou de la date de...
- Journal Officiel·1960 / N°008·page 5·fr...— Pour les actes non expressément prévus au présent tarif, les hon...