...— Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 19 ...

...Selon les dispositions de l'article 193 du code de commerce. Cet ...

...— L'article 19 de l'arrêté sus-visé du 14 avril 1970 est abrogé. ...

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... août 2005 et notamment son article 19, Vu la loi n° 98-74 du 19 ...

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