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- Journal Officiel·1958 / N°009·page 6·fr...— Infraction de la troisième catégorie (Montant de l'amende forfa...
- Journal Officiel·1968 / N°042·page 3·fr...— Infraction de la troisième catégorie (Montant de l'amende forfai...
- Journal Officiel·1999 / N°016·page 20·fr... quatre mois à compter de la troisième année du projet. 6 - Mise ...
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- Journal Officiel·1967 / N°021·page 4·fr...— Infraction de la troisième catégorie (Montant de l'amende forfai...
- Annonces Légales·2016 / N°006·page 40·fr...3) le troisième article est fixée à la somme de soixante quatre si...