... Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 août 1999 N° 66

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...Journal Officiel de la République Tunisienne — 6 août 1999 Page 12...

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...décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier ...

...B112281999 MF : 633881NNM000 Suivant PV de l'AGE du 4 octobre 20...

...sse sous le n° SO 584 le 12/05/1999 (volume 452 folio 34 case 232)...