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- Journal Officiel·1974 / N°011·page 11·fr...ienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité. ...
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- Journal Officiel·2004 / N°063·page 9·fr...Ils sont également autorisés à accomplir leurs missions au cours d...
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- Journal Officiel·1976 / N°007·page 7·fr...Lorsque la nouvelle affectation d'un agent doit s'accompagner de s...