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- Journal Officiel·1974 / N°076·page 4·fr... dépenses ayant un caractère obligatoire; c) à effectuer, le cas é...
- Journal Officiel·1998 / N°004·page 21·fr...- Sont obligatoirement soumises à l'approbation du ministère de la...
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- Journal Officiel·1976 / N°071·page 11·fr...— Sont soumises obligatoirement à l'approbation du Ministre de l'E...