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- Journal Officiel·1983 / N°047·page 36·fr...ésumés tels | Proportions des droits expropriés | | --- | --- | -...
- Journal Officiel·1997 / N°018·page 6·fr...Ce droit est ramené à trois cent (300) dinars lorsque la demande c...
- Journal Officiel·1980 / N°077·page 31·fr...qu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion...
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- Journal Officiel·2015 / N°042·page 24·fr...Article premier - Les droits de stationnement et le tarif maxima d...
- Journal Officiel·2017 / N°015·page 11·fr...| Nature des actes et des mutations | Montant des droits en dinar...