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- Journal Officiel·1999 / N°096·page 15·fr... Officiel de la République Tunisienne — 30 novembre 1999 Page 2531
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- Annonces Légales·2004 / N°111·page 5·fr...B148111999 Suivant le jugement n° 3078 du 16 octobre 2003 de la c...
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- Journal Officiel·1991 / N°010·page 5·fr...ntifique ; Vu le décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989 portant su...
- Journal Officiel·1999 / N°032·page 4·fr...Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 1999 N° 32