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- Journal Officiel·1961 / N°004·page 23·fr...dessus, si l'inéxécution des obligations de l'acquéreur est conséc...
- Journal Officiel·1972 / N°049·page 49·fr...itué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l'acti...
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- Journal Officiel·1991 / N°086·page 8·fr...— Sont soumises obligatoirement à l'approbation de l'autorité de t...
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