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- Journal Officiel·1997 / N°087·page 3·fr...La loi détermine les principes fondamentaux : - du régime de la p...
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- Journal Officiel·2005 / N°026·page 28·fr...il juge l'avis utile pour participer aux travaux de la commission....
- Journal Officiel·2007 / N°062·page 8·fr...Tout élève ne peut participer aux examens de sortie organisés au c...
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