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- Journal Officiel·1994 / N°010·page 2·fr...6 du 24 janvier 1994, portant expropriation pour cause d'utilité p...
- Journal Officiel·1987 / N°004·page 28·fr...Sont également expropriées tous les droits mobiliers et Immobilier...
- Journal Officiel·2023 / N°027·page 59·fr...2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immob...
- Journal Officiel·1982 / N°032·page 13·fr...a) Les actes d'acquisition des immeubles expropriés au profit du d...