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- Journal Officiel·2005 / N°048·page 6·fr...Si la peine d'emprisonnement est seule prévue, le maximum de l'ame...
- Journal Officiel·1997 / N°098·page 8·fr...- Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens en vu...
- Journal Officiel·2002 / N°004·page 14·fr...| Une amende de 100 dinars à 10000 dinars. | | | | 15-1-Les o...