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- Journal Officiel·1982 / N°083·page 10·fr...ce fait constituée de deux ou plusieurs liasses selon le nombre d'...
- Journal Officiel·1990 / N°031·page 7·fr...Au cas où un même grain offre à la fois plusieurs défauts faisant ...
- Journal Officiel·1993 / N°046·page 4·fr...dre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère régle...