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- Journal Officiel·2019 / N°002·page 6·fr...3 - Les ministres, les secrétaires d'État et les chefs des collect...
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- Journal Officiel·2007 / N°017·page 8·fr...autorisant les ministres et les secrétaires d'État à déléguer leur...
- Journal Officiel·2011 / N°092·page 32·fr...autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur...
- Journal Officiel·1960 / N°008·page 1·fr...D'ETAT A LA JUSTICE ARRETE des Secrétaires d'Etat à la Justice et...