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- Annonces Légales·2010 / N°127·page 24·fr...2- l'interdiction de ventes des parts sociales a des tiers sans l'...
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- Journal Officiel·1982 / N°055·page 24·fr...diction ainsi saisie transmet, sans délai, ces demandes, déclarati...
- Journal Officiel·1989 / N°036·page 13·fr...a) les manœuvres sans qualification, en début de carrière et norma...