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- Journal Officiel·1999 / N°051·page 21·fr...– Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 9 ci-dessus, t...
- Annonces Légales·2022 / N°101·page 13·fr...quel est construit un bâtiment sans plafond d'une superficie de 48...
- Annonces Légales·2024 / N°049·page 13·fr...est fixée à 320.400,000 dinars sans compter les frais de poursuite...
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- Annonces Légales·2008 / N°029·page 22·fr...la limite de leurs demandes et sans préjudice à la règle de l'unit...
- Annonces Légales·2009 / N°084·page 13·fr...lle cinq cent dinars (1500 DT) sans que ce montant n'excède mille ...