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- Journal Officiel·1969 / N°025·page 8·fr...nvier 1968 ; Vu l'avis du Sous Secrétaire d'Etat aux Finances au ...
- Journal Officiel·2002 / N°081·page 31·fr...autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur...
- Journal Officiel·2010 / N°013·page 52·fr...autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur...
- Journal Officiel·2011 / N°021·page 4·fr...uivis pour la révélation de ces secrets. Page 380 Journal Officie...