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- Journal Officiel·1972 / N°006·page 11·fr...es eaux du domaine public et notamment son article 13; Vu le décre...
- Journal Officiel·2006 / N°001·page 42·fr... et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment so...
- Journal Officiel·2008 / N°028·page 26·frpar la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13, ...