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- Journal Officiel·2004 / N°073·page 16·fr...- Le président de la commission convoque le contrevenant par lettr...
- Annonces Légales·2015 / N°147·page 15·fr...Cette retenue concerne les revenus distribués à partir du 1er janv...
- Journal Officiel·1984 / N°018·page 21·fr...## BREVET D'INVENTION Protection de la Propriété Industrielle Ser...
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- Journal Officiel·1992 / N°088·page 12·fr..."Ces dispositions ne s'appliquent pas aux revenus de capitaux mobi...
- Journal Officiel·1976 / N°050·page 13·fr...Brevet français du 27 mars 1975 N° 7509631 (Brevet), du 16 janvier...