3 791 résultats pour ""Article 19""
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- Journal Officiel·1959 / N°059·page 20·fr...uffisante, conformément à l'article 195. Cette réquisition, signé...
- Journal Officiel·1988 / N°072·page 5·fr...## Article 19 1. Les États parties présentent au comité, par l'en...
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- Journal Officiel·1992 / N°052·page 9·fr...— Les dispositions de l'article 19 de la présente loi s'appliquent...