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- Journal Officiel·2014 / N°030·page 6·fr...et judiciaires président de chambre à la cour de cassation, - Hédi...
- Journal Officiel·2007 / N°027·page 7·fr...Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi p...
- Journal Officiel·2017 / N°042·page 6·fr...- quatre (4) chambres de cassation, - deux (2) chambres consultati...
- Journal Officiel·1994 / N°073·page 7·fr...appel de Sfax, président de chambre à la cour de cassation, - Sala...