13 190 résultats pour ""I DO""
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- Journal Officiel·2011 / N°043·page 3·fr...Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier - Sont ...
- Journal Officiel·1964 / N°024·page 1·fr...L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la te...
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- Journal Officiel·1972 / N°052·page 17·fr...yant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit Article Prem...