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...écret n° 99-2359 du 27 octobre 1999 susvisé, et ce jusqu'à l'expir...

...par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la lo...

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...ars 1999, Vu l'arrêté du Premier ministre du 30 janvier 1999, fix...

...écret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier ...