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- Journal Officiel·1998 / N°056·page 8·fr...t des sociétés dont le capital appartient directement et entièreme...
- Journal Officiel·1970 / N°046·page 13·fr...s par l'autorité à laquelle il appartient d'appliquer la législati...
- Journal Officiel·1989 / N°020·page 8·fr...ministre des finances à qui il appartient de statuer en dernier re...
- Journal Officiel·1985 / N°058·page 5·fr...t des sociétés dont le capital appartient directement et entièreme...
- Journal Officiel·1963 / N°026·page 42·fr...En conséquence, il appartient à qui, conçue autant une prétention ...
- Journal Officiel·1959 / N°027·page 21·fr...En conséquence, il appartient à qui, en date à Tunis, du 3 avril 1...