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- Journal Officiel·1974 / N°029·page 13·frJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26 Avril 1976 Art....
- Journal Officiel·2002 / N°088·page 16·fr...- La superficie totale des parcelles appartenant à un même proprié...
- Annonces Légales·2014 / N°084·page 22·frIl a été procédé en conséquence à la modification des articles (6)...
- Journal Officiel·2023 / N°141·page 6·fr...Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'alinéa « b »...
- Journal Officiel·2005 / N°068·page 31·fr...Article 571 [Sans changement] Article 572 Cependant, on peut ven...
- Journal Officiel·2002 / N°102·page 15·fr3 - L'expression « marques fiscales » reprise par l'article 85 de ...