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- Journal Officiel·1961 / N°025·page 23·fr...e, le 16 juin 1961, folio 50, case 858, déposé en double exemplair...
- Journal Officiel·1958 / N°092·page 24·fr...1), le 20 octobre 1958, case 214, vol. 698, les dames Rizzo Vita, ...
- Journal Officiel·1964 / N°010·page 2·fr...— La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 258 de la loi fonc...