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- Journal Officiel·1959 / N°040·page 10·fr...— Dans le cas contraire, les soldes sont reversés au Trésor ou au ...
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- Journal Officiel·1983 / N°051·page 15·fr...Brevet déposé en France le 18 décembre 1981 sous le n° 81.23670 et...
- Journal Officiel·2011 / N°079·page 17·fr... Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de...