Exemples: "Yahia Chaker", VEPA1
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    12-Considérant que l'État tunisien, titulaire de la souveraineté, ...
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  • Journal Officiel·2021 / N°077·page 3·fr
    ...Considérant que la requête introduisant le recours en inconstituti...
  • Journal Officiel·2009 / N°009·page 6·fr
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  • Annonces Légales·2026 / N°081·page 37·fr
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  • Journal Officiel·2012 / N°052·page 2·fr
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  • Journal Officiel·1980 / N°014·page 12·fr
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  • Journal Officiel·1973 / N°001·page 69·fr
    ...Monsieur le Gouverneur Président du Conseil du Gouvernorat : P. du...