7 391 résultats pour ""LINA""
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- Journal Officiel·2010 / N°020·page 9·fr...cipline et les sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanct...
- Journal Officiel·2013 / N°096·page 47·fr... motivé par une sanction disciplinaire de deuxième degré, - et que...
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- Journal Officiel·2023 / N°146·page 17·fr...tes fixant les sanctions disciplinaires de l'intéressé pendant les...