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- Journal Officiel·1982 / N°046·page 6·fr...oi organique des communes et notamment l'article 5; Vu le décret ...
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- Journal Officiel·2023 / N°128·page 25·fr...ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2017-38 du 2 mai ...
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- Journal Officiel·2002 / N°024·page 10·fr...l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril ...
- Journal Officiel·2011 / N°003·page 11·fr...ar les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-57...
- Journal Officiel·1964 / N°011·page 13·fr...Bénéficient notamment de ce régime les produits suivants : - Lait...