...- si l'infraction commise est facilitée par la situation de vulnér...

...nseignement supérieur Afin de faciliter leur intégration dans la v...

...- Faciliter les visites et assurer leurs efficacités en organisant...

...faciliter la mise en œuvre effective des politiques et objectifs d...

...— L'Etat qui requiert l'assistance facilite l'entrée et le séjour ...

... et camions, des espaces pour faciliter la circulation des personn...

...ret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploita...

...cation des dossiers en vue de faciliter l’utilisation quotidienne ...

...4 - L'Etat s'engage à fournir les facilités nécessaires au profit ...

...- L'aménagement des moyens de transport en commun facilitant leur ...

...sceptibles de contribuer à la facilitation et à la normalisation d...

...## ARTICLE 50 La Puissance occupante facilitera, avec le concours...

...s dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploita...

...t solidaire et de l'accord de facilité de crédit entre la banque c...

...t solidaire et de l'accord de facilité de crédit entre la banque c...

...ions techniques particulières facilitant l'accessibilité des bâtim...

...- Appuyer les efforts de l'Etat en vue de faciliter l'accès à la c...

...- L'aménagement et le bitumage des pistes agricoles en vue de faci...

... de prêt ayant pour objet une facilité d'ajustement structurel du ...

...# ARTICLE 31 ## Limites du bénéfice des facilités privilégiées et ...