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- Journal Officiel·1964 / N°053·page 6·fr...iller à l'observation des prescriptions de la présente loi. Les i...
- Journal Officiel·1959 / N°046·page 25·fr...r, aux fins d'en donner la description, cette deuxième constructio...
- Journal Officiel·1983 / N°061·page 19·fr...Description de l'immeuble sur lequel la saisie a été pratiquée : D...
- Journal Officiel·1963 / N°051·page 26·fr...— 2 exemplaires de la liste de souscription. — 2 exemplaires de l...
- Journal Officiel·1972 / N°004·page 26·fr...un acte de déclaration de souscription et de versement reçu le 28 ...
- Journal Officiel·1997 / N°015·page 28·fr...le public, de procéder à l'inscription directe de la valeur sur l'...