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- Annonces Légales·2015 / N°115·page 28·fr...2015K00196FCCC2 # Vente d'un fonds de commerce Suivant acte sous...
- Journal Officiel·1994 / N°091·page 8·fr... la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budg...