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- Journal Officiel·1958 / N°100·page 9·fr...(Exécution des prescriptions du décret du 27 mars 1957, art. 15). ...
- Journal Officiel·1975 / N°023·page 7·fr...e de l'aménagement et de l'inscription de l'aménagement envisagé d...
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- Journal Officiel·1994 / N°015·page 19·fr...Les infractions aux prescriptions de l'article 275 sont punies con...