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- Journal Officiel·1969 / N°033·page 6·fr... PROPRIETE INDUSTRIELLE # BREVETS D'INVENTION # AVIS N° 11.835 ...
- Journal Officiel·1975 / N°062·page 2·fr...sion 2020 ANNONCES 2021 # DECRETS ET ARRETES ## PREMIER MINISTER...
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- Journal Officiel·1982 / N°028·page 22·fr...Sur les bénéfices nets, il est prélevé : — toutes réserves légale...
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- Journal Officiel·2018 / N°084·page 27·fr...frais d'enregistrement des brevets d'invention au profit des start...
- Annonces Légales·2009 / N°111·page 9·fr...5% des bénéfices nets, - Sur l'excédent disponible, l'assemblée gé...