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- Journal Officiel·1965 / N°045·page 4·fr...u 17 avril 1965; Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur e...
- Journal Officiel·1961 / N°022·page 6·fr...— Les Secrétaires d'État à la Présidence et à la Justice sont char...
- Journal Officiel·1964 / N°039·page 2·fr...22 janvier 1961; Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'intérieur e...
- Journal Officiel·1960 / N°008·page 13·fr...2.** — Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et aux P...
- Journal Officiel·1959 / N°011·page 2·fr...gestion 1958-59; Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence...
- Journal Officiel·1958 / N°075·page 2·fr... la Viticulture; Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et...