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- Journal Officiel·1995 / N°090·page 11·fr...## Chapitre IV ## Dispositions Pénales Art. 118. - Est passible ...
- Journal Officiel·2018 / N°034·page 20·fr...En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-83...
- Journal Officiel·1980 / N°006·page 7·fr...La création et la suppression des Arrondissements des Subdivisions...
- Journal Officiel·2021 / N°068·page 5·fr...## Chapitre V ## Dispositions diverses et finales Art. 27 - Tout...