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- Journal Officiel·1975 / N°023·page 10·fr...— Sera punie d'une amende de 1 à 500 dinars et d'un emprisonnement...
- Journal Officiel·1965 / N°039·page 3·fr...— Est puni d'une amende de 5.000 à 10.000 Dinars quiconque contrev...
- Journal Officiel·2012 / N°079·page 14·fr...2012, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pou...
- Journal Officiel·2017 / N°050·page 1·fr...(convention de Kyoto) de 1973, amendée en 1999 ... 2244 Loi n° 20...