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- Journal Officiel·2000 / N°008·page 6·fr...Article premier – Il est ajouté à la loi n° 74-53 du 10 juin 1974,...
- Journal Officiel·1976 / N°080·page 8·fr...— L'article 1er du décret sus-visé du 5 mai 1922 est abrogé et rem...
- Journal Officiel·1960 / N°032·page 3·fr...8° Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (article 1er du...
- Journal Officiel·1984 / N°040·page 12·fr... la limite maximale fixée à l'article 2 du présent décret. Elle s...
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- Journal Officiel·2017 / N°028·page 12·fr...La déclaration prévue au premier paragraphe du présent article doi...
- Journal Officiel·2000 / N°008·page 14·fr...## CHAPITRE IV ## DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 37 : Nul ne ...