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...e décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier ...

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...et du contentieux | mars 1999 | juin 1999 | | --- | --- | --- | -...

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...t 1996, Vu l'arrêté du 9 juin 1999, portant agrément de l'avenant...

...décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier ...

...décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier ...

...le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier ...