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- Journal Officiel·2006 / N°022·page 17·frArticle 7: Dans le cas où l'établissement scolaire ou d'enseigneme...
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- Journal Officiel·1965 / N°041·page 12·fr...Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articl...
- Journal Officiel·1997 / N°026·page 13·fr...La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Sidi...
- Journal Officiel·1999 / N°032·page 5·fr...## CHAPITRE 3 ## Dispositions diverses Art. 25. - Les infraction...