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- Journal Officiel·2007 / N°037·page 44·fr...ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décem...
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- Journal Officiel·1964 / N°023·page 2·fr...ciers d'active de l'Armée et notamment son article 6; Vu l'arrêté...
- Journal Officiel·1975 / N°036·page 21·fr...t N° 72-152 du 2 mai 1972 et notamment son article 66; Vu l'arrêt...
- Journal Officiel·2000 / N°089·page 25·fr... commises dans leur gestion, notamment en distribuant ou en laissa...