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- Journal Officiel·1983 / N°045·page 39·fr...roits réels 2 D, 500 | Barème indiciaire 0 D, 200 | | Code Pénal...
- Journal Officiel·1983 / N°085·page 26·fr...roits réels 2 D, 500 | Barème indiciaire 0 D, 200 | | Code Pénal...